27 Jan Adoption du paquet marque par le Parlement Européen
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 10 novembre 2015, le règlement (UE) No 2015/2424 modifiant le régime de la marque européenne modifiant le règlement sur la marque communautaire et le règlement portant modalités d’application du règlement sur la marque communautaire, et abrogeant le...