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Adoption du paquet marque par le Parlement Européen

Adoption du paquet marque par le Parlement Européen

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 10 novembre 2015, le règlement (UE) No 2015/2424 modifiant le régime de la marque européenne modifiant le règlement sur la marque communautaire et le règlement portant modalités d’application du règlement sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement relatif aux taxes à payer à l’OHMI.

Ce texte a pour but de moderniser le cadre législatif européen des marques afin d’encourager l’innovation des entreprises grâce à la réduction des coûts de procédure et une protection renforcée contre la contrefaçon (cf. http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10373-2015-REV-1/fr/pdf). Il entrera en vigueur le 23 mars 2016.

A compter de cette date, (i) l’OHMI prendra le nom d’ « Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle » (OUEPI) et (ii) le nom « marque communautaire » sera remplacé par celui de « marque de l’Union Européenne ».

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour plus de précisions ou pour toute demande particulière (mail@ipsilon-ip.com).

Axel Doucerain