Pièces détachées automobiles : la France adopte la clause de réparation - Ipsilon - Protégez votre talent
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Pièces détachées automobiles : la France adopte la clause de réparation

Pièces détachées automobiles : la France adopte la clause de réparation

Le Parlement français a adopté une loi sur les mobilités qui inclue des dispositions importantes sur les pièces détachées automobiles et leur protection. Sauf censure par le conseil constitutionnel, les modifications apportées par cette loi au régime des pièces détachées seront les suivantes :

 

      1. le droit d’auteur ne pourra plus être invoqué pour interdire « la reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur (ou à une remorque) ».

 

      1. les pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs sortent du champ de protection des dessins et modèles, qui ne pourront plus être invoqués à l’encontre de tiers.

 

      1. les dépôts de modèles resteront possibles pour les pièces détachées ne relevant pas de ces trois catégories (vitrage, optique, rétroviseurs) mais leur durée maximale sera limitée à 10 ans, contre 25 ans pour tout modèle dans les autres domaines.

 

      1. quelle que soit la catégorie, le titulaire d’un modèle enregistré pour des pièces détachées automobiles (ou de remorques) ne pourra plus l’invoquer à l’encontre de l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine (Original Equipment Manufacturer ou OEM).

 

La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour les points 1. et 2. Pour les points 3. et 4., elle ménage une transition en repoussant la prise d’effet au 1er janvier 2021. Ce toutefois à l’exception des pièces détachées relevant des catégories « vitrage, optique, rétroviseurs »,  puisque la protection de ces pièces cesse en tout état de cause dès le 1er janvier 2020. Dès cette date, les OEM pourront donc fabriquer et commercialiser des pièces détachées pour des vitres, des optiques et des rétroviseurs.

Le législateur français a donc décidé de rejoindre les pays de l’Union européenne incluant une « clause de réparation » dans leur droit des dessins et modèles, comme l’y invitait depuis longtemps la directive 98/71 sur les dessins et modèles. La clause a été limitée à ce stade au domaine automobile mais il s’agit à l’évidence du marché des pièces détachées le plus important et le plus symbolique.