Paquet Marques – impact pour les titulaires de marques

17 Mar Paquet Marques – impact pour les titulaires de marques

Le Parlement Européen a récemment confirmé l’adoption du « paquet marque » processus qui consiste en une harmonisation des différentes législations européennes et une modernisation des règles concernant la marque communautaire.

L’harmonisation des différentes législations et pratiques des Etats membres en matière de droit des marques revêt deux facettes :

–      la directive N°2015/2436 qui devra être transposée au sein des différentes législations nationales dans les 3 à 7 ans. Sa transposition dans le droit national, même si elle n’est pas immédiate, sera sensible pour les titulaires. On notera notamment la création d’une procédure administrative – bien moins onéreuse que la procédure judiciaire – pour engager les actions en annulation et en déchéance.

–      Le règlement N°2015/2424 (RMUE)qui lui entrera en vigueur le 23 mars 2016 et qui vient moderniser le système de la marque européenne. Les effets les plus sensibles de l’entrée en vigueur de ce texte sont certainement l’instauration d’une taxe par classe lors des dépôts futurs (abandon du forfait 3 classes), mais également une modification du système de classification, faisant de fait, application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (en particulier la décision IP Translator C-307/10 du 19 juin 2012).

Ainsi, parmi les nombreuses dispositions introduites par ce nouveau règlement, certaines concernent les marques d’ores et déjà enregistrées. En effet, l’article 28 alinéa 8 du RMUE dispose désormais que :

« Les titulaires de marques de l’Union européenne qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l’intitulé entier d’une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services relevant du sens littéral de l’intitulé de cette classe, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent sur la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l’édition en vigueur à la date du dépôt de la demande ».

En conséquence, les marques déposées au plus tard le 22 juin 2012 et désignant un intitulé entier de classe (ou plusieurs) peuvent faire l’objet d’une clarification auprès des services de l’OHMI pendant 6 mois à compter du 23 mars prochain soit jusqu’au 24 Septembre 2016 inclus. Il est nécessaire de préciser si cette désignation visait à revendiquer une protection (i) sur l’ensemble des produits ou services de la classe au jour du dépôt ou (ii) uniquement les éléments nommément listés dans le libellé de dépôt.

En l’absence de déclaration déposée auprès de l’Office avant le 24 septembre 2016, les marques concernées seront considérées comme ne désignant que les produits ou services qui relèvent clairement du sens littéral des indications figurant dans l’intitulé de la classe concernée.

Aussi, en cas de doute sur l’étendue de protection de vos marques, nous vous invitons à prendre contact avec votre interlocuteur habituel au sein de notre cabinet.

Florence Briec