Note à l’attention des titulaires de demandes de brevets

13 Mar Note à l’attention des titulaires de demandes de brevets

Le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, entré en vigueur le 12 novembre 2014, vise entre autres les demandes de brevets en France déposées à l’INPI et prévoit que pour la « délivrance d’un brevet », le silence de l’administration vaut rejet dans un délai de quatre mois de la demande.

Selon le Journal Officiel, le délai s’applique à toute demande faite depuis le 12 novembre 2014, ce qui signifie qu’une demande de brevet français déposée à cette date pourrait être automatiquement rejetée à compter du 12 mars 2015, en l’absence de délivrance d’un brevet, dans l’interprétation la plus conservatrice de ce texte.

L’INPI a publié le 9 mars 2015 un communiqué annonçant des mesures correctrices. Ce communiqué est accessible ici.

En parallèle, plusieurs associations professionnelles spécialisées (CNCPI, ACPI, APRAM, APEB, ASPI) ont déposé des requêtes en annulation du décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 devant le Conseil d’Etat.

Dans l’attente des évolutions annoncées, les ingénieurs Conseils en Propriété Industrielle du cabinet Ispilon ont travaillé à l’élaboration d’une stratégie visant à empêcher toute perte de droit potentiellement encourue pour les demandes de brevet français déposées depuis le 12 novembre 2014.

Des précisions à ce sujet sont données dans la note ci-jointe (Effets des décrets SVA-SVR_13 03 15), et nos clients concernés par ce dispositif seront contactés individuellement afin de leur exposer les mesures envisageables pour leurs titres.Néanmoins, dans l’intervalle, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos interlocuteurs habituels au sein de notre cabinet pour toute information complémentaire.