Adhésion des États-Unis d’Amérique et du Japon au système d’enregistrement international des dessins et modèles

13 Mai Adhésion des États-Unis d’Amérique et du Japon au système d’enregistrement international des dessins et modèles

Les États-Unis d’Amérique et le Japon ont déposé le 13 février dernier auprès de l’OMPI leur instrument de ratification de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye relatif aux dessins et modèles internationaux. 

Cette entrée des Etats-Unis et du Japon, deux des plus grandes économies mondiales, dans le système de La Haye sera applicable pour les déposants à compter du 13 mai 2015. 

C’est une excellente nouvelle pour les déposants car (i) cela leur permettra désormais d’obtenir une protection de leurs modèles dans la quasi-totalité des marchés les plus importants via un titre unique, (ii) de simplifier et rationnaliser la gestion de leur portefeuille de modèles et (iii) d’accélérer les procédures d’enregistrement et de réduire significativement les coûts. 

En vertu des déclarations accompagnant la ratification des Etats-Unis, un modèle international désignant ce pays devra notamment contenir, outre les éléments obligatoires devant figurer dans tout modèle international, (i) une revendication portant sur le modèle, tel que montré ou tel que montré et décrit, et (ii) des indications concernant l’identité du créateur du modèle et sa cession au profit du déposant. 

De même, lorsque les États-Unis seront désignés dans un modèle international, il sera important de conserver à l’esprit qu’il ne sera plus possible pour le déposant de demander un ajournement de la publication du modèle.  

Enfin, la durée de protection des modèles nationaux américains déposés après le 13 mai 2015 et de la partie américaine des modèles internationaux sera désormais de 15 ans à compter de l’octroi de protection du modèle. 

Concernant le Japon, les choses devraient être plus simples que pour les Etats-Unis puisque les déclarations accompagnant l’entrée de ce pays dans le système de La Haye sont moins nombreuses et la durée de protection reste de 20 ans à compter de l’enregistrement du modèle par l’Office japonais de la Propriété Industrielle. 

Les taxes applicables à la désignation des Etats-Unis et du Japon pour les modèles internationaux sont disponibles via le lien suivant : http://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2015/hague_2015_5.pdf.

Axel Doucerain

Toute l’équipe IPSILON est naturellement à votre disposition pour plus de précisions ou pour répondre à vos questions à ce sujet.