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2013  // Actualités publiées en 2013

Modification des régles relatives aux dépôts de demandes divisionnaires

Modification des régles relatives aux dépôts de demandes divisionnaires

Le Conseil d’administration de l’OEB a adopté lors de sa réunion du 18 octobre 2013 une modification des dispositions de la Convention sur le brevet européen portant sur les exigences en matière de dépôt de demandes divisionnaires, à savoir une modification des Règles 36, 38 et 135. La décision prendra effet à compter du 1er ...

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Un nouvel associé chez IPSILON

Un nouvel associé chez IPSILON

C’est avec grand plaisir que nous vous annonçons que Wilfried PEGUET devient associé de IPSILON. Wilfried a rejoint IPSILON en 2005, après avoir travaillé en R&D au Japon pendant un an et demi, puis comme ingénieur brevets dans le département de propriété intellectuelle d’une entreprise pharmaceutique française pendant plus de deux ans. Il est ensuite ...

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Une décision Prodigieuse ® !

Une décision Prodigieuse ® !

Par un jugement daté du 12 juillet 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu la caractère distinctif et la renommée de la marque PRODIGIEUSE de notre client, le Laboratoire Nuxe. Le Tribunal a ainsi jugé que l’usage de la dénomination PRODIG’HUILE pour désigner une gamme de produits capillaires vendus sous la marque ...

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La République islamique d’Iran dans le PCT

La République islamique d’Iran dans le PCT

La République islamique d’Iran est devenue officiellement le 148ème État contractant du PCT (Patent Cooperation Treaty) le 4 juillet 2013. Cet État sera lié par le PCT à compter du 4 octobre 2013. Toutes les demandes internationales de brevet déposées le 4 octobre 2013 ou après désigneront automatiquement la République islamique d’Iran. De plus, les ...

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USA – La Cour Suprême des Etats-Unis a tranché : l’ADN humain n’est pas brevetable

USA – La Cour Suprême des Etats-Unis a tranché : l’ADN humain n’est pas brevetable

Un arrêt de la Cour Suprême rendu le 13 juin 2013 confirme que l’ADN humain, qui est un produit de la nature, ne peut faire l’objet d’une protection par brevet. Dans cette affaire, la société de biotechnologies Myriad avait tenté de protéger par plusieurs brevets des gênes qu’elle avait identifiés et isolés dans les années ...

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Attention aux offres frauduleuses

Attention aux offres frauduleuses

Il est très fréquent à la suite d’un dépôt de brevet, de marque ou de nom de domaine, d’être approché par un organisme frauduleux. Fraudes sur les brevets et les marques Ces organismes vous contactent grâce aux données rendues publiques lors de la publication de votre demande au bulletin officiel de l’office concerné. Les sollicitations ...

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L’Arabie Saoudite dans le PCT

L’Arabie Saoudite dans le PCT

L’Arabie Saoudite a déposé, le 3 mai 2013, son instrument d’adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (ci-après PCT). L’Arabie Saoudite deviendra donc officiellement, le 3 août 2013, le 147ème état contractant du PCT. Toutes les demandes internationales de brevet déposées le 3 août 2013 ou après comprendront automatiquement la désignation de l’Arabie ...

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La Croatie entre dans l’U.E.

La Croatie entre dans l’U.E.

Entrée de la Croatie au sein de l’Union Européenne : Conséquences sur la protection des marques et dessins et modèles communautaires A compter du 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le 28ème Etat membre de l’Union Européenne. Cela emportera un certain nombre de conséquences juridiques, notamment du point de vue du système des marques et ...

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Brevet Unitaire

Brevet Unitaire

Aperçu du Brevet Unitaire Le Brevet Unitaire est un nouveau titre de propriété industrielle pour l’Europe. Existera-t-il à l’horizon 2014 ? Et qu’impliquera-t-il ? Actuellement, le Brevet Européen Celui-ci permet grâce à une procédure centralisée à l’Office Européen des Brevets (OEB) d’obtenir la délivrance d’un brevet dit européen. Par la suite, afin de produire ses ...

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Trade Mark Clearing House

Trade Mark Clearing House

Ouverture de la Trade Mark Clearing House (TMCH) Les nouvelles extensions personnalisées annoncées depuis quelques mois vont voir le jour prochainement. Nous vous rappelons que ces extensions sont soit géographiques (.africa, .bayern), soit génériques (.car, .discount, .bio), soit identiques à une dénomination sociale (.hitachi par exemple). L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers qui ...

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