La République islamique d’Iran dans le PCT

12 Juil La République islamique d’Iran dans le PCT

La République islamique d’Iran est devenue officiellement le 148^ème État contractant du PCT (Patent Cooperation Treaty) le 4 juillet 2013.

Cet État sera lié par le PCT à compter du 4 octobre 2013.

Toutes les demandes internationales de brevet déposées le 4 octobre 2013 ou après désigneront automatiquement la République islamique d’Iran. De plus, les résidents et nationaux de la République islamique d’Iran pourront à partir du 4 octobre 2013 déposer des demandes internationales de brevet en vertu du PCT.

Gregory LECLERT

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