Validation des brevets européens en République de Moldavie avec effet au 1er novembre 2015

01 Déc Validation des brevets européens en République de Moldavie avec effet au 1er novembre 2015

Un accord de validation des brevets européens en République de Moldavie (MD) est entré en vigueur le 1er novembre 2015. Selon cet accord de validation, le titulaire d’un brevet européen issu d’une demande de brevet européen ou d’une demande internationale déposée à compter du 1er novembre 2015 pourra requérir la validation de son brevet européen en République de Moldavie.

Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, en République de Moldavie, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les 38 États actuellement membres de l’Organisation européenne des brevets.

La validation en République de Moldavie a lieu sur requête du demandeur et nécessite le paiement d’une taxe de 200 euros à l’OEB. Cette taxe doit être payée dans les 6 mois à compter de la date de la mention au Bulletin des Brevets Européen de la publication du Rapport de Recherche Européen ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l’entrée d’une demande internationale dans la phase européenne. La taxe de validation peut encore être valablement acquittée dans un délai supplémentaire de 2 mois, mais avec une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe.

Le titulaire du brevet devra très probablement fournir à l’Office Moldave une traduction du fascicule en moldave et acquitter une taxe de publication. Les informations à ce sujet ne sont pas encore disponibles, mais devraient être fournies prochainement par L’Office Européen des Brevets (OEB).

Source : JO OEB 2015, A85