Nouveau mode de calcul de la date d’expiration des Certificats Complémentaires de Protection en Europe

28 Oct Nouveau mode de calcul de la date d’expiration des Certificats Complémentaires de Protection en Europe

Dans l’arrêt C-471/14 du 6 octobre 2015 (Seattle Genetics Inc.), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré que l’article 13 § 1 du règlement n° 469/2009, qui régit la durée des certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments, devait être interprété en ce sens que « la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union », au sens de cette disposition, est celle de la notification de la décision portant autorisation de mise sur le marché à son destinataire.

En conséquence, la durée des CCP pour les médicaments demandés sur le fondement d’une AMM communautaire (Directive 2001/83/CE) doit désormais être calculée en prenant en considération la date de notification de l’AMM et non la date de son octroi, ce qui peut se traduire par une prolongation de plusieurs jours de la durée de protection conférée par le CCP.

Selon un communiqué en date du 22/10/2015, et en application de la décision de la CJUE, l’INPI calculera désormais la durée de validité des CCP pour les médicaments, demandés sur le fondement d’une AMM communautaire, en prenant en considération la date de notification de l’AMM telle que publiée au Journal Officiel.

L’I.N.P.I ne peut cependant pas modifier la date d’expiration des CCP déjà délivrés et toujours en vigueur et qui sont également concernés par cette décision.

Dans ce cas, le Titulaire peut faire procéder, à titre informatif, à l’inscription au Registre National des Brevets tenu par l’INPI de la date de notification de l’AMM.

Vos interlocuteurs habituels chez Ipsilon se tiennent à votre disposition pour plus de précisions.

Sophie Goulard