Valeur d'actif en matière de Secret des affaires, leçons des 5 dernières années de jurisprudence.

Le secret des affaires occupe, dans l'ensemble des actifs incorporels de l'entreprise, une place singulière : protégé sans formalisme, dépendant des seuls comportements de son détenteur, il offre une protection particulièrement fragile. La transposition par la loi du 30 juillet 2018[1] de la directive (UE) 2016/943 a doté le droit français d'un régime substantiel et procédural autonome, codifié aux articles L. 151-1 à L. 154-1 du code de commerce, dont la conformité constitutionnelle a été d'emblée validée[2].

Secret des affaires, c’est quoi ?

Secret des affaires = trois conditions : l’information ne doit pas être connue ou aisément accessible par des personnes opérant dans le secteur d’activité / l’information doit avoir une valeur commerciale / l’information doit faire l’objet, par son détenteur, de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Plusieurs années après l'entrée en vigueur effective du dispositif, l'observation empirique paraît contrastée pour l’évaluateur des dommages et indemnités :

1- l'irruption du droit à la preuve en matière probatoire civile. Par ses arrêts d'Assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a admis qu'une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale n'est plus automatiquement irrecevable, dès lors que sa production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte au droit antinomique est strictement proportionnée au but poursuivi. La chambre commerciale a appliqué cette grille au contentieux du secret des affaires dans la séquence Domino's Pizza (5 juin 2024 et 5 février 2025).

2- La consolidation, à droit civil constant, d'une présomption de faute objective en matière de concurrence déloyale par appropriation d'informations confidentielles. A partir de l'arrêt Foncia / Valhestia du 7 décembre 2022, étendue aux mandataires sociaux par Super VW Festival du 24 septembre 2025, et précisée dans son volet indemnitaire par Procomm-MMC du 7 janvier 2026[4].

3- L'inscription, par la CJUE, de la directive 2016/943 dans le débat sur la transparence algorithmique. L'arrêt CK c/ Dun & Bradstreet du 27 février 2025, rendu sur question préjudicielle autrichienne, articule pour la première fois directement la directive 2016/943 et le règlement général sur la protection des données. Il impose à l'autorité de contrôle ou à la juridiction nationale, saisie d'une demande d'accès du sujet de données dont la satisfaction se heurterait au secret d'affaires du responsable de traitement, le standard de proportionnalité excluant toute solution générale par voie législative.

Ces évolutions montrent que la jurisprudence française relative au secret des affaires n'est pas homogène. D'une part, les conditions de qualification de l'information protégée — secret, valeur commerciale, mesures raisonnables — se sont stabilisées : les juges du fond manient désormais la triade de l'article L. 151-1 avec rigueur, et la Cour de cassation a, par ses arrêts les plus récents, consolidé une présomption de faute objective qui sanctionne la seule détention d'informations confidentielles. Ce qui a tendance à renforcer la valeur du Secret des affaires. D'autre part, il y a une opposition de la finalité protectrice de l'article L. 151-8 du code de commerce — refus d'opposabilité du secret pour la protection d'un intérêt légitime — à l'effectivité du droit à la preuve. Cela a une conséquence sur le terrain indemnitaire, où la Cour de cassation a très récemment opéré une distinction nette entre la faute (constituée) et le préjudice (à prouver dans son volet matériel).

Le critère de la valeur commerciale est, en pratique, le moins contentieux des 3 constituants du Secret des affaires......