Entré en vigueur le 2 juillet dernier, le décret n°2026-576 du 30 juin 2026 vient modifier 35 articles du Code de la propriété intellectuelle afin de moderniser et de simplifier plusieurs procédures en matière de propriété intellectuelle.

Parmi les évolutions introduites en matière de marques et de dessins et modèles, l’une des mesures les plus significative concerne les adresses des déposants personnes physiques qui ne sont désormais plus publiées ni communicables par l'INPI, et ce conformément aux exigences de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en matière de protection des données personnelles.  

Il ne sera donc plus possible d'obtenir les coordonnées d'un déposant personne physique par l'intermédiaire de l'INPI.

Si cette mesure renforce la protection de la vie privée des déposants personnes physiques, elle n’est pas sans conséquence pour les titulaires de droits antérieurs souhaitant privilégier une approche amiable avant d'engager une procédure. En effet, jusqu’à présent, la consultation des informations publiques permettait souvent de prendre contact avec le déposant afin de négocier une solution avant toute action en opposition. Désormais, le titulaire de droits antérieurs devra engager une procédure d'opposition pour accéder aux coordonnées du titulaire de la demande contestée. Une résolution amiable restera donc possible, mais elle interviendra en parallèle de la procédure d'opposition, et non plus en amont de celle-ci.

Cette restriction concerne uniquement les déposants personnes physiques. Les démarches amiables préalables demeurent donc possibles à l'égard des déposants personnes morales, dont les coordonnées restent accessibles selon les modalités habituelles.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu d’autres mesures prévues par ce texte, dont l’impact pratique est plus limité mais mérite d’être noté :

• Dématérialisation : L’INPI n’envoie plus aucun documents papier, toutes les communications sont transmises via l’espace numérique e-procédures. En l’absence d’adresse électronique, la notification est faite par publication d’un avis au Bulletin officiel. Dans ce contexte, il est également mis fin à l’impression des fascicules de brevets.
• Fin de remboursement des taxes en cas d’irrecevabilité d’office : Il est mis fin à tous les remboursements prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception, en matière de brevet, de la redevance de rapport de recherche, si la réalisation de ce dernier n’a pas été engagée.
• Allongement du délai de prise décision de l’INPI pour les actions en opposition et annulation de marques : Ce délai passe de 3 à 4 mois (alignement sur la pratique en matière de brevets)
• Régularisation possible des oppositions : En cas d’irrecevabilité d’office relevée par l’INPI, une notification sera envoyée à l’opposant lui octroyant un délai de régularisation.
• Nouvelle définition des PME pour bénéficier du tarif réduit en matière de brevet : le plafond pour bénéficier de la réduction PME pour les redevances de brevets passe à 250 salariés, en cohérence avec la définition européenne des petites et moyennes entreprises

Pour plus de détails sur l’ensemble des mesures mises en place, nous vous invitons à consulter l’arrêté et la liste des articles modifiés publiés sur le site de l’INPI à l’adresse suivante : https://www.inpi.fr/a-la-une/publication-dun-decret-de-simplification-du-code-de-la-propriete-intellectuelle .

L’entrée en vigueur du décret n°2026-576 redessine plusieurs aspects des procédures de propriété industrielle. Marques, brevets, dessins et modèles : comprendre dès aujourd’hui ces nouvelles règles constitue un levier de conformité, de sécurisation des droits et de performance juridique.  L’équipe d’IPSILON reste à votre disposition pour toute question ou tout accompagnement dont vous auriez besoin.

Julia HEBRARD et  Guilhem ROUGIER