En mars 2026, le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESRE) a publié un guide pédagogique accompagné de plusieurs contrats-types destinés à encadrer les relations entre les établissements publics de recherche et les entreprises. L’objectif affiché : « simplifier et fluidifier les relations public-privé, en soutien direct à l’innovation nationale » (cf. le post Linkedin de la DGRI du MESRE).

Il est difficile de contester l’excellente qualité du travail réalisé, il est cependant plus délicat d’adhérer au diagnostic dont ces nouveaux modèles sont issus.

La publication de ces contrats-types s’inscrit dans le prolongement direct du rapport Amplifier la recherche partenariale public-privé, remis à Philippe Baptiste en juillet 2025. Ce rapport identifie notamment la contractualisation comme l’un des freins majeurs à la recherche partenariale en France, en raison de négociations longues, complexes et souvent concentrées sur les questions de propriété intellectuelle.

Faut-il normaliser les contrats de recherche ?

Le rapport répond implicitement par l’affirmative et allait même jusqu’à envisager, dans certaines de ses recommandations, l’utilisation obligatoire de contrats-types par Décret. Une telle approche souleverait pourtant une difficulté de principe : la liberté contractuelle demeure l’un des fondements du droit des obligations en France. Il n’est donc pas certain que la normalisation contractuelle constitue la réponse la plus pertinente à un problème dont les causes sont avant tout organisationnelles.

Fort heureusement, le MESRE a finalement retenu une position beaucoup plus respectueuse de notre code civil.

Sur son site, le MESRE est clair : « Ces modèles constituent avant tout des outils destinés à faciliter le dialogue entre partenaires et à offrir un référentiel commun pour la contractualisation des collaborations de recherche. Ils n’ont pas vocation à s’imposer aux collaborations en cours, ni à se substituer aux accords-cadres ou aux modèles contractuels déjà établis entre partenaires de longue date et qui ont fait la preuve de leur efficacité. Leur objectif est de faciliter l’émergence de nouveaux partenariats, en proposant un cadre lisible et partagé, susceptible de réduire les délais de négociation et de sécuriser les engagements de chaque partie. »

Nous sommes sauvés !

Les juristes (encore une fois ?) sur le banc des accusés.

Les difficultés de contractualisation sont bien réelles et peu de praticiens les contesteraient. En revanche, est-ce réellement l'absence de modèles contractuels qui explique cette situation ?
La France ne souffre certainement pas d'un manque de contrats-type. Chaque établissement dispose de sa propre contrathèque, l'ANR propose déjà son modèle, et, à l'échelle européenne, le modèle DESCA est utilisé depuis des années dans les projets Horizon Europe avec un succès largement reconnu pour ne citer qu’eux.

Le véritable sujet réside souvent ailleurs :

• dans les circuits de validation interne ;
• dans des politiques parfois peu flexibles ;
• dans la faible marge de manœuvre laissée aux négociateurs ;
• dans le profil parfois non-juriste des négociateurs ;
• dans les calendriers de signature de plus en plus contraignants imposés par les financeurs publics.

Autrement dit, le juriste est fréquemment au premier plan des négociations mais également le dernier maillon d'une chaîne décisionnelle dont il ne maîtrise ni les délais, ni les arbitrages.
C'est pourquoi l'on peut s'interroger sur le remède retenu. Si la contractualisation constitue effectivement un frein à certaines collaborations, rien ne permet d'affirmer que ce frein résulte principalement de l'absence de modèles contractuels.
Produire un nouveau modèle était probablement la partie la plus simple de l'exercice ; permettre à ceux qui les négocient de s'en écarter lorsque l'intérêt du projet le justifie demeure un défi d'une toute autre nature.

L’on peut craindre qu’à mesure qu'un modèle acquiert une forme de légitimité, il peut devenir plus difficile encore de s'en éloigner. Là où certains acteurs disposent encore aujourd'hui d'une capacité de discussion, d'adaptation ou de compromis autour de leurs propres trames, la référence à un modèle qui brille en haut de la Montagne Sainte-Geneviève pourrait paradoxalement renforcer des positions plus rigides chez les académiques.

Un travail néanmoins remarquable

Cette réserve sur la genèse ne doit cependant pas effacer la qualité du travail réalisé.
L’un des apports majeurs de ces documents réside dans les « clés de compréhension » intégrées directement dans les modèles.
Pour chaque clause importante, les auteurs expliquent :

• sa raison d’être ;
• son fondement juridique ;
• son articulation avec les textes spécifiques applicable à la sphère publique ;
• son intérêt pratique ;
• les marges éventuelles de négociation.

Cela permet d’expliquer aux entreprises pourquoi certaines demandes traditionnellement formulées sont difficilement compatibles avec les contraintes applicables aux établissements publics de recherche.

Par ailleurs, les modèles appliquent les standards de la technique contractuelle (préambule structuré, définitions détaillées, distinction entre connaissances propres et connaissances nouvelles, rappel de l'obligation de moyens) avec les spécificités de la recherche publique française, on peut citer :

-          La clarification du rôle des établissements et des laboratoires ;

-          La prise en compte des unités mixtes de recherche ;

-          La référence au mandataire unique ;

-          La protection des missions statutaires des établissements ;

-          L’intégration en option des configurations particulières du dispositif CIFRE ;

-          Une prise en compte des spécificités logicielles : Les auteurs distinguent utilement les logiciels de base, les logiciels dérivés (les adaptations, les extensions) et les logiciels créés ex nihilo dans le cadre d’un projet.

Quelques points de vigilance.

Aucun modèle de contrat ne peut couvrir l'ensemble des situations rencontrées en recherche partenariale. Les modèles du MESRE appellent quelques observations au regard des pratiques de terrain.

-          Les extensions logicielles : une distinction qui manque : Les modèles distinguent les adaptations et les extensions mais ne différencient pas, au sein des extensions, les développements incorporés au logiciel de base, des développements autonomes (seule cette dernière catégorie y est prévue). Or il est nécessaire de distinguer les extensions dites internes et externes. Une extension interne s'apparente à une évolution directement incorporée au code source du logiciel préexistant, tandis qu'une extension externe se rapproche davantage d'un plug-in susceptible de faire l'objet d'une valorisation distincte. Dans les collaborations impliquant plusieurs parties et plusieurs briques logicielles préexistantes, cette qualification constitue un réel enjeu pour déterminer la propriété des développements réalisés et les droits d'exploitation associés.

-          La question du domaine d'exploitation : Le choix d'un domaine d'exploitation réservé à l'entreprise dans le modèle prévoyant une copropriété sur les résultats issus des projets est juridiquement cohérent. Pour autant, les négociations ne se structurent pas toujours autour d'un domaine d'activité. Dans de nombreux projets, les parties raisonnent davantage par technologie, par produits ou même par catégorie de résultats attendus. Le caractère structurant du domaine d'exploitation pourrait ainsi devenir lui-même un sujet de négociation.

-          Le parent pauvre : les données personnelles : Enfin, si les données personnelles sont bien abordées, leur traitement demeure relativement succinct. Les projets collaboratifs peuvent impliquer le traitement de données personnelles, de données de santé, la participation de sujets humains volontaires. Dans ces contextes, les négociations doivent aborder la qualification des parties au sens du RGPD (responsable de traitement, responsables conjoints ou sous-traitant), la répartition des obligations relatives à l’exercice des droits des personnes concernées ou encore la gestion des violations de données.

Conclusion

Les nouveaux contrats-types du MESRE constituent sans doute l'un des exercices de modélisation les plus aboutis réalisés dans le domaine de la recherche partenariale en France.
Ces modèles faciliteront certainement certaines discussions et permettront probablement de mieux appréhender les contraintes du monde académique. Ils ne résoudront toutefois pas, à eux seuls, les difficultés structurelles de la contractualisation de la recherche partenariale, dont les causes dépassent largement la seule rédaction des contrats.

Chez IPSILON, nous continuons à faire ce que nous faisons depuis toujours : accompagner les acteurs publics et privés dans la sécurisation de leurs actifs immatériels et la négociation de solutions contractuelles pragmatiques pour leurs partenariats, adaptées aux réalités scientifiques, industrielles et réglementaires de chaque projet. Parce qu'au-delà des modèles, ce sont encore les femmes, les hommes et leur capacité à construire des accords équilibrés qui font avancer l'innovation.