Le 25 septembre 2026, un jury californien a condamné Apple à verser près de 5,72 milliards de dollars à Taction Technology pour contrefaçon de brevets portant sur les moteurs haptiques de l'iPhone et de l'Apple Watch. Au-delà du montant spectaculaire, cette affaire offre des enseignements précieux pour la rédaction des brevets, le contentieux et la liberté d'exploitation.

Retour sur une bataille judiciaire et technique de plusieurs années

Pour comprendre ce verdict, il faut remonter plusieurs années en arrière. En effet dans le litige qui l’oppose Apple, le premier acte avait tourné court pour Taction. Lors de l'interprétation des revendications, le tribunal a jugé qu'elles étaient limitées aux « transducers with highly damped output », c'est-à-dire aux transducteurs dont la réponse est fortement amortie.

Cette limitation ne vient pas du texte des revendications. Elle vient d'une remarque du mandataire de Taction devant l'USPTO, faite des années plus tôt en 2018 pour écarter un document qui détruisait la nouveauté de la demande parente : « Applicant's invention, in contrast, is directed to transducers with highly damped output. ». Le tribunal a ensuite durci cette interprétation en exigeant un amortissement mécanique et « un facteur Q inférieur à 1,5 ». Il a conclu qu'aucun jury raisonnable ne pouvait retenir la contrefaçon, puisque les produits d'Apple ont un facteur Q supérieur à 1,5.

En août 2025, la Federal Circuit a confirmé que la phrase de 2018 constitue une renonciation claire et sans équivoque, qui s'étend à toute la famille de brevets. Elle a en revanche refusé de limiter les revendications à l'amortissement mécanique ou à un facteur Q inférieur à 1,5.

Une fois ces deux exigences écartées, la combinaison du ferrofluide et du logiciel pouvait satisfaire la limitation.

L'affaire a été renvoyée devant un jury du district Sud de Californie. Le 25 septembre 2026, celui-ci a jugé qu'Apple contrefaisait les revendications 17 et 19 du brevet US 10,659,885 et la revendication 16 du brevet US 10,820,117, y compris pour les modèles à aimant unique, au titre de la doctrine des équivalents pour la caractéristique « plurality of magnets ». Il a rejeté les moyens d'invalidité d'Apple, écarté la contrefaçon délibérée et fixé les dommages-intérêts à 5 721 961 750 dollars. Ce verdict n'est pas encore un jugement définitif : des requêtes post-verdict puis un appel restent possibles.

La stratégie d'Apple : un pari technique qui a failli fonctionner

On pourrait voir dans ce revers le signe d'une stratégie de propriété intellectuelle mal anticipée par Apple. Ce serait une erreur de lecture. La position d'Apple relève d'une stratégie de contournement assumée. Apple misait sur une différence technique réelle, la régulation logicielle, et sur une interprétation restrictive des revendications. Ce pari a tenu deux ans. Le rejet de la contrefaçon délibérée montre aussi que la stratégie était défendable. Ce point est décisif, car le juge avait annoncé qu'il tiendrait compte du caractère délibéré plus tard, c'est-à-dire pour une éventuelle majoration des dommages-intérêts. Apple a perdu son pari sur la non-contrefaçon, mais pas sur sa bonne foi.

Le coût de l'échec n'en reste pas moins considérable. La redevance raisonnable s'applique à près de dix ans de ventes d'iPhone et d'Apple Watch. Selon Taction, Apple n'a mis en œuvre aucune des alternatives non contrefaisantes qu'elle avait elle-même identifiées. Le jury était d'ailleurs invité à examiner la disponibilité et le coût de substituts non contrefaisants acceptables.

Quels enseignements pour les titulaires de brevets et les exploitants ?

Si plusieurs aspects de l'affaire sont spécifiquement américains, le risque n'est pas absent en Europe pour autant, il change de forme. Les déclarations faites devant l'OEB peuvent être invoquées pour interpréter un brevet, même sans l'effet quasi automatique qu'elles ont aux États-Unis. Pour un exploitant, le danger principal est l'interdiction de commercialiser, plus facilement prononcée devant la juridiction unifiée du brevet ou les tribunaux allemands. La saisie-contrefaçon française permet aussi de réunir les preuves avec une grande efficacité.

Pour les titulaires, la leçon centrale porte sur la rédaction des réponses à l'examinateur. Une formule générale sur ce que « est » l'invention peut s'appliquer à toute la famille, et une clause type de non-renonciation ne la neutralise pas. Il faut argumenter sur le texte des revendications.

Taction a été sauvée par une description rédigée largement. Elle l'a aussi été par une bonne stratégie défensive avec une famille comportant des revendications de portées différentes : un brevet apparenté revendiquait expressément un facteur Q inférieur à 1,5, ce qui interdisait de lire cette limitation dans les brevets en litige.

Pour les exploitants, l'historique d'examen des brevets de tiers est un levier précieux dans une analyse de liberté d'exploitation, mais il reste fragile. Une interprétation favorable peut être annulée en appel, puis un jury peut retenir la contrefaçon. Une stratégie de contournement agressive reste légitime si elle est documentée avec rigueur et intègre une bonne estimation du risque. C'est sans doute cette rigueur qui a protégé Apple d’une majoration même si elle ne l'a pas protégée du montant de la redevance.

Le regard d'IPSILON : le contentieux commence dès l'examen du brevet

L'affaire Taction contre Apple rappelle qu'en matière de brevets, le contentieux commence dès l'examen. Une phrase écrite en 2018 pour obtenir un brevet a permis à Apple de gagner une première fois. Huit ans plus tard, elle n'a pas suffi à lui éviter une condamnation de plusieurs milliards de dollars.

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Source:

Taction Technology, Inc. v. Apple Inc., United States Court of Appeals for the Federal Circuit, n° 2023-2349, arrêt du 13 août 2025, notamment p. 9–15, sur la portée des déclarations faites pendant l’examen et l’interprétation des revendications.

Taction Technology, Inc. v. Apple Inc., United States District Court, Southern District of California, n° 3:21-cv-00812-TWR-JLB : ordonnance de non-contrefaçon du 11 août 2023 (Doc. 378) ; ordonnance du 3 septembre 2026 relative notamment au caractère délibéré de la contrefaçon (Doc. 599) ; verdict du jury du 25 septembre 2026 (Doc. 707) ; instructions finales au jury déposées le 28 septembre 2026 (Doc. 712).

Écritures des parties dans cette même affaire : mémoire d’Apple du 8 septembre 2026 (Doc. 609) et réponse de Taction du 11 septembre 2026 (Doc. 617), concernant l’expertise et l’évaluation de la redevance raisonnable. Ces documents exposent les positions des parties.

USPTO, dossier d’examen de la demande américaine n° 15/222,394 : observations du déposant du 29 mars 2018 (« Applicant Arguments/Remarks Made in an Amendment »).

Brevets US 10,659,885 B2 et US 10,820,117 B2, intitulés « Systems and Methods for Generating Damped Electromagnetically Actuated Planar Motion for Audio-Frequency Vibrations », et brevet apparenté US 9,430,921 B2, examiné dans l’arrêt d’appel.