18 mois après la précédente intervention de Maître Benjamin May et Jérôme Sartorius, les deux experts se sont retrouvés pour une conférence organisée par IPSILON et le cabinet JEANTET.

Deux heures de conférence riches et intenses qui ont détaillé les thèmes suivants au travers de cas concrets :

• La conservation des preuves (saisie-contrefaçon) devant la JUB
• Le décryptage de la jurisprudence BSH / Electrolux
• Les coûts des procédures et leurs modes de financement

avec, en fil rouge, la présentation des spécificités avantageuses de la Division Locale de Paris.

L’essor de la Division Locale de Paris

Depuis son lancement, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a traité plus de 480 affaires de contrefaçon (source : Darts-IP). Même si les divisions allemandes restent dominantes, les divisions locale et centrale de Paris affichent une croissance remarquable de +114 % en 2025. L’efficacité, la rapidité (12 à 15 mois) et la fiabilité des décisions ont probablement contribué à cette nouvelle attractivité.

Chiffres clés

• +480 affaires traitées
• +114 % croissance Paris en 2025
• 12–15 mois de délai moyen

La saisie-contrefaçon JUB

Les experts ont souligné l'intérêt des mesures de saisie ordonnées par la division locale de Paris dans le cadre des stratégies de lutte contre la contrefaçon.

Efficacité : Les ordonnances rendues par la division locale de Paris ont toujours été rendues ex parte (sans débat contradictoire préalable). Leur portée est large et elles laissent au saisie-expert l’autonomie et le temps nécessaires à la collecte d’éléments de preuve pertinents.

Droits du défendeur : Le saisie-expert est choisi parmi les experts judiciaires spécialisés en matière de brevets. Il est accompagné d’un commissaire de justice. Cette organisation assure une bonne protection des droits du défendeur, un risque juridique réduit, mais aussi une adéquation des informations recueillies aux besoins du procès. La tenue d’un cercle de confidentialité immédiatement après les opérations de saisie permet de protéger les secrets des affaires du défendeur et de respecter le principe de proportionnalité.

Considérations pratiques : La rédaction du projet d’ordonnance, le dépôt d’un mémoire préventif et la réponse à une éventuelle lettre de mise en demeure ont notamment été analysés.

Effet extraterritorial : jurisprudence BSH / Electrolux

Depuis l’arrêt de la CJUE BSH / Electrolux du 25 février 2025, la JUB dispose d'une compétence élargie pour statuer sur des actes de contrefaçon transfrontaliers. Dès lors que le défendeur est domicilié sur le territoire de la JUB, cette dernière est compétente pour prononcer des remédiations sur l’ensemble du territoire de la CBE.

Cette compétence dépasse donc les seuls États membres de la JUB et peut s’étendre à des pays non-membres tels que l’Espagne, le Royaume-Uni ou encore la Turquie. La JUB s’impose ainsi comme un véritable guichet unique en matière de contentieux transfrontaliers de brevets.

Financement et maîtrise des coûts

Le coût moyen d'un litige devant la JUB (hors taxes) est estimé entre 400 k€ et 800 k€ d'honoraires pour un dossier standard. Par ailleurs, les montants des taxes ont sensiblement augmenté. Face à ces enjeux, des solutions de financement existent :

• Litigation Funding : Le financement par des fonds tiers est désormais une réalité en France, facilitant l'accès à la justice, notamment pour les PME.
• Récupération des frais : La partie gagnante peut obtenir le remboursement de ses frais de justice et honoraires dans la limite de plafonds définis. Des réductions pour les taxes sont également prévues pour les PME (jusqu'à 50 %).
• Garantie de paiement : L'usage de cautions ou de garanties à première demande se généralise pour sécuriser le recouvrement des frais.

Cette conférence co-organisée par IPSILON et Jeantet a été riche en enseignements. Merci à tous les participants et à nos experts, Maître Benjamin May et Jérôme Sartorius. Les riches échanges ont permis de partager expériences et bonnes pratiques, ouvrant de nouvelles perspectives en matière de contentieux des brevets, de protection et de valorisation de l’innovation.

Vous avez manqué la conférence ou souhaitez approfondir certains points ?
👉 Nos équipes restent à votre disposition pour échanger sur les opportunités offertes par la JUB et la Division locale de Paris, notamment dans le cadre de stratégies de protection et de défense des brevets.

IPSILON accompagne les entreprises innovantes dans leurs stratégies de protection, de contentieux et de valorisation des brevets devant la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), en particulier auprès de la Division locale de Paris.