50% de réduction sur les taxes de dépôt des demandes de marques, dessins ou modèles, et brevets : l’EUIPO soutient l’accès des PME à la PI !

25 Mar 50% de réduction sur les taxes de dépôt des demandes de marques, dessins ou modèles, et brevets : l’EUIPO soutient l’accès des PME à la PI !

Depuis janvier 2021, les offices de PI nationaux de l’UE dont l’INPI (site de l’INPI) ainsi que l’OBPI participent au déploiement du fonds de subvention européen lancé par l’EUIPO en faveur des droits de propriété intellectuelle des PME.

Dans le cadre du Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle de la Commission européenne, ce fonds de 20 millions d’euros s’adresse directement aux petites et moyennes entreprises établies dans les 27 États membres de l’UE, et sa distribution se fera entièrement en 2021.

Chaque PME peut demander 50 % de réduction sur les taxes de dépôt des demandes de marques, dessins ou modèles et brevets, et/ou 75 % de réduction sur les services de pré-diagnostic en matière de PI assurés par l’un des offices de PI de la liste ci-jointe (liste des offices proposant un service de diagnostic).

Cinq périodes de dépôts des demandes de remboursement ont été prévues tout au long de l’année, et le montant total remboursé peut aller jusqu’à 1 500€ par demandeur.

Les subventions seront accordées selon la règle du « premier arrivée, premier servi » alors n’hésitez plus, déposez une demande de remboursement directement auprès de votre office de PI national, de l’OBPI ou de l’EUIPO… ou bien faites-vous accompagner par votre CPI, qui le fera en votre nom.