Quelles conséquences pour vos droits de PI après le Brexit ?[Brevets]

31 Jan Quelles conséquences pour vos droits de PI après le Brexit ?[Brevets]

Brevets Européens

Après le Brexit, le Royaume-Uni sera toujours membre de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).

Le Brexit n’aura donc aucune conséquence sur les brevets européens validés au Royaume-Uni, ni sur les demandes et futures demandes de brevet européen désignant le Royaume-Uni.

En revanche, le Brexit aura certainement un impact sur le futur brevet européen à effet unitaire et la future Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), qui ne sont pas encore entrés en vigueur, s’ils entrent en vigueur. En effet, et bien que le Royaume-Uni ait ratifié l’accord sur le brevet unitaire depuis le 26 avril 2018, la question de savoir si le brevet unitaire et la JUB pourront s’appliquer au Royaume-Uni après le Brexit n’est pas claire. En tout état de cause, un arrangement devra être trouvé pour permettre au Royaume-Uni de rester un état membre du brevet européen à effet unitaire. Il est cependant possible que seules les juridictions britanniques restent compétentes pour traiter les litiges en matière de brevets au Royaume-Uni.

Certificats complémentaires de protection (CCP)

Le Brexit n’aura pas ou peu d’impact sur le régime des CCP au Royaume-Uni. Cependant, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui était jusqu’à présent la plus haute instance compétente en matière de CCP, ne sera plus compétente. Par conséquent, il est possible que dans un avenir proche, la jurisprudence britannique en matière de CCP diverge quelque peu de la jurisprudence européenne.