Quelles conséquences pour vos droits de PI après le Brexit ?[Marques et Modèles]

06 Mar Quelles conséquences pour vos droits de PI après le Brexit ?[Marques et Modèles]

Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020.
Un dispositif assurant la validité et la pérennité des titres européens (marques et modèles) au Royaume-Uni a ainsi été mis en place.

Durant une période transitoire du 1er février 2020 au 31 décembre 2020, les nouvelles demandes de marques de l’Union Européenne et de modèles communautaires (dépôt direct à l’EUIPO ou via le système international de Madrid ou de La Haye) continueront de produire leurs effets au Royaume Uni. A la fin de cette période, soit au 31/12/2020, une distinction sera faite entre les titres enregistrés et ceux non enregistrés :

Les titres enregistrés à cette date seront automatiquement et gratuitement créés sur le registre britannique Les titres convertis auront les effets de titres nationaux et seront soumis à la loi nationale. Les titulaires auront la possibilité de renoncer à ce clonage.

Les titres non enregistrés à cette date devront faire l’objet d’ une requête en dépôt devant le registre anglais dans le délai de 9 mois à compter de la date de sortie de la période de transition le 31/12/2020)

Il est précisé que cette période de transition pourrait être étendue.

S’agissant des procédures de litige ou d’opposition en cours au Royaume-Uni ou des procédures qui mettraient en cause des titres nationaux britanniques devant l’EUIPO, nos équipes sont à votre disposition pour apprécier la situation au cas par cas.