Loi PACTE – Un brevet français plus solide - Ipsilon - Protégez votre talent
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Loi PACTE – Un brevet français plus solide

Loi PACTE – Un brevet français plus solide

Une des mesures phares de la Loi PACTE en matière de brevet prévoit que les demandes de brevet déposées à compter du 22 mai 2020 seront désormais examinées, non seulement aux titres de la nouveauté et de l’application industrielle, mais également au titre de l’activité inventive.
Cette mesure a pour vocation de renforcer la qualité, la crédibilité et la validité des brevets français, le défaut d’activité inventive étant le principal motif d’annulation des brevets dans les litiges en contrefaçon.
Ce changement devrait donc bénéficier aux entreprises car elles auront ainsi des brevets délivrés plus solides. La sécurité juridique des tiers sera également accrue.
Le revers de la médaille ? Cette mesure risque de rendre la délivrance d’un brevet français plus longue et plus difficile que jusqu’à présent.
A noter que l’INPI procède actuellement à une vaste campagne de recrutement d’examinateurs afin de renforcer ses équipes, et espérons-le, d’éviter l’allongement de la procédure d’examen.
Les premières délivrances des brevets français examinés avec ces critères renforcés sont attendues pour février 2022.
N’hésitez pas à revenir vers nous pour un conseil adapté à votre situation.