Le Groupe IPSILON sollicité pour son expertise dans la presse spécialisée - Ipsilon - Protégez votre talent
18964
post-template-default,single,single-post,postid-18964,single-format-standard,cookies-not-set,qode-listing-1.0.1,qode-social-login-1.0,qode-news-1.0,qode-quick-links-1.0,qode-restaurant-1.0,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-12.1.1,qode-theme-bridge,bridge-child,wpb-js-composer js-comp-ver-5.4.4,vc_responsive

Le Groupe IPSILON sollicité pour son expertise dans la presse spécialisée

Le Groupe IPSILON sollicité pour son expertise dans la presse spécialisée

Le projet de loi PACTE, revenu le 15 mars dernier devant l’Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture après des modifications apportées par le Sénat en janvier, fait débat chez les professionnels de la propriété industrielle, comme nous l’indiquions dans un précédent article. Dans ce contexte, la revue spécialisée Propriété Industrielle de février a invité Laurent Nuss, responsable du cabinet Nuss (intégré au Groupe IPSILON depuis janvier), à co-écrire avec le professeur Yves Reboul un article de fond sur la réforme du droit français des brevets, en rupture avec le modèle hexagonal historique. En particulier, l’article a pour contexte la possibilité donnée par ce projet de loi à l’INPI de rejeter une demande brevet sous motif de défaut d’activité inventive et non plus seulement de défaut manifeste de nouveauté, privilège réservé actuellement à un juge.

Au cours d’une discussion sur les différentes origines du droit français et du droit germanique dans leur philosophie, Laurent Nuss et Yves Reboul détaillent comment cette réforme remet en cause le modèle du droit français des brevets. Selon eux en effet, elle tend à ne plus considérer l’individu déposant comme se constituant pour lui-même un droit de propriété privatif sur son invention, contestable uniquement devant la justice, et dont l’aide d’un conseil pour rédiger et examiner la demande est centrale, pour renforcer les compétences de l’INPI. Celle-ci deviendrait donc l’autorité apte à « créer » ce droit de manière subjective en jugeant de la qualité de l’invention,  ce qui entretiendrait une confusion entre des compétences administratives et juridiques.

La volonté d’un renforcement de la qualité des brevets français et d’une harmonisation à l’échelle européenne derrière cette réforme pose également problème pour les auteurs. En effet, la spécificité et la complémentarité des brevets français par rapport aux brevets européens consiste précisément dans la simplicité (relative) de sa procédure, de ses délais, et de son prix plus abordable, en particulier pour les PME/ETI. En effet, grâce au délai de priorité de 12 mois pour ensuite déposer devant l’Office Européen des Brevets, le brevet français est actuellement un élément incontournable de la stratégie de protection de l’innovation de nombreuses entreprises. Les auteurs préviennent ainsi des effets pervers d’un examen plus strict par l’INPI des demandes, entraînant inéluctablement des délais et des coûts rallongés, sur l’attractivité du brevet français.

« Sachant que 7 brevets d’invention sur 10 ne sont jamais exploités, est-il opportun d’introduire un système de délivrance, plus lourd, plus long, plus onéreux, en concurrence, par les textes, avec le système européen pour une protection limitée au territoire français ? N’est-ce pas construire une autoroute quand une voie unique suffit ? »

  – Article à retrouver dans Propriété Industrielle n°3 de Février 2019, ©LEXISNEXIS SA