Du nouveau avec la Loi Pacte concernant les brevets !

02 Avr Du nouveau avec la Loi Pacte concernant les brevets !

La publication du Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 ouvre la voie à deux nouvelles mesures en matière de protection des inventions

• La première mesure concerne les demandes de certificats d’utilité
Le certificat d’utilité est un titre qui permet de protéger une invention technique sans qu’un examen de sa brevetabilité ne soit réalisé par l’INPI. Il est notamment intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.
Sa durée maximale a été allongée de 6 à 10 ans par la mise en œuvre de la loi Pacte en 2019.
En outre, depuis le 11 janvier 2020, alors que jusqu’à présent, seule une demande de brevet pouvait être transformée en demande de certificat d’utilité, il est à présent possible de transformer également une demande de certificat d’utilité en demande de brevet dans un délai limité après son dépôt (16 mois).
Ces nouvelles mesures sont d’autant plus importantes dans la perspective des nouvelles modifications relatives à l’examen de la brevetabilité par l’INPI des demandes de brevet français déposées à partir du 22 mai 2020 et qui portera non seulement sur la nouveauté comme précédemment, mais également sur l’activité inventive.
Ces nouvelles modifications rendront ainsi la délivrance d’un brevet français plus longue et plus difficile que jusqu’à présent. Elles pourraient donc entrainer un regain d’intérêt des déposants pour les nouveaux certificats d’utilité.
Ainsi, cette nouvelle mesure offre plus de souplesse aux déposants dans leur stratégie de protection.

• La deuxième mesure concerne la création d’une demande provisoire de brevet
A partir du 1er juillet 2020, il sera possible de déposer une demande provisoire de brevet.
Simple et peu coûteuse, cette procédure permettra de prendre date en termes de priorité, avec un contenu allégé.
Le déposant disposera alors d’un délai de 12 mois pour transformer cette demande provisoire en demande de brevet ou en demande de certificat d’utilité, le contenu devant alors le cas échéant être complété pour répondre aux exigences habituelles.
Si cette mesure vise en théorie à faciliter l’accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-ups et les inventeurs individuels, sa simplicité pourrait s’avérer trompeuse et avoir un effet négatif pour les personnes non averties. En effet, les descriptions servant de base au dépôt des demandes provisoires risquent de ne pas être suffisantes pour décrire l’invention de manière détaillée, de sorte que le bénéfice théorique de la prise de date pourrait en pratique ne pas être au rendez-vous, les éléments à rajouter ne bénéficiant pas de la date antérieure. C’est donc un outil à manier avec grande précaution, en prenant conseil auprès de spécialistes.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour un conseil adapté à votre situation.