Décret d’application – Protection du Secret des Affaires

14 Jan Décret d’application – Protection du Secret des Affaires

Le décret d’application 2018-1126 sur la protection du secret des affaires, pris en application de la loi 2018-670, est paru le 13 décembre 2018 et est entré en vigueur le 14 décembre 2018.
Il introduit dans le Code de Commerce des dispositions précisant le régime des mesures conservatoires pouvant être prononcées pour prévenir ou faire cesser une atteinte au secret des affaires. Il précise également les conditions de la protection du secret des affaires en cours d’instance devant une juridiction civile ou commerciale.

Vous pouvez retrouver le décret à ce lien.