Brexit : ce que l’on sait

04 Août Brexit : ce que l’on sait

Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a voté sa sortie de l’UE. Bien entendu les conséquences de cette situation sans précédent seront nombreuses, et certaines influeront sur le droit de la propriété industrielle. L’impact devrait être assez restreint en droit des brevets mais pourrait être plus grand en droit des marques et des modèles, notamment du fait de l’existence de titres unitaires (la marque de l’Union européenne et le modèle communautaire).

Le Royaume-Uni n’a pas encore quitté l’UE et l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne prévoit un délai minimum de deux ans pour définir et réaliser le processus de sortie qui ne devrait être enclenché qu’à compter d’octobre 2016. Les experts prévoient que le processus pourrait en fait durer de 5 à 10 ans.

Pendant toute cette période, le Royaume-Uni reste membre de l’UE.

1. Les brevets

1.1 Le Royaume-Uni pourra continuer à être désigné dans les demandes de brevet européen et ce même après la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Le régime sera le même que pour les pays non-membres de l’UE qui font déjà partie de la convention sur le brevet européen. La sortie du Royaume-Uni n’aura donc aucune incidence sur le système des brevets européens.

1.2 Le brevet unitaire (titre communautaire) est en projet et ne devrait pas couvrir le Royaume-Uni lorsqu’il verra le jour.

1.3 Concernant la Juridiction Unifiée des Brevets également en projet depuis de nombreuses années, la sortie de Royaume-Uni risque également de retarder encore sa mise en œuvre. En effet, au minimum 13 pays membres doivent ratifier le traité dont obligatoirement le Royaume-Uni. A ce jour, il n’est pas possible de déterminer comment la sortie du Royaume-Uni affectera le processus de ratification.

2. Les marques et les modèles

La protection des marques et modèles au Royaume-Uni peut actuellement s’obtenir par le biais d’un titre national ou international désignant le territoire ou d’un titre unitaire (la marque européenne et le modèle communautaire). Le régime des titres nationaux ou internationaux désignant le Royaume-Uni restera inchangé. Il en est en revanche différemment des marques européennes et des modèles communautaires.

2.1 les marques de l’Union européenne

A terme, les marques de l’Union européenne ne produiront plus leurs effets au Royaume-Uni. Plusieurs options sont envisageables sans qu’aucune ne soit, à ce stade, privilégiée et comprennent principalement i) la conversion en marque nationale dès la sortie effective ou ii) la transformation en marque nationale lors de la prochaine échéance de renouvellement après la sortie effective (pas avant deux ans). Certains observateurs envisagent également iii) une procédure de ré-enregistrement national.

Des questions relatives à l’usage d’une marque européenne qui ne serait utilisée qu’au Royaume-Uni pourront se poser. Un tel usage permettra-t-il le maintien en vigueur de la marque européenne pour l’ensemble du territoire ?

Dans l’intervalle, il est donc toujours recommandé de déposer des marques européennes couvrant le Royaume-Uni. Bien entendu, vos conseils habituels vous tiendront informés des dispositions à venir qui pourraient amener à modifier cette stratégie.

2.2 les dessins et modèles communautaires

Les mêmes commentaires et processus s’appliquent pour le modèle communautaire.

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Vos interlocuteurs habituels du cabinet IPSILON restent naturellement à votre disposition pour toute précision.

Marion Vidal-Lachaud