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Attention à la publicité donnée à une action en contrefaçon !

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La Cour de Cassation (Chambre Commerciale) a rendu le 9 janvier 2019 un arrêt de cassation de principe publié au Bulletin, au visa des articles 1240 du Code Civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La décision comporte un chapeau rédigé en des termes généraux selon lequel :

« Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. »

En l’espèce, la Cour d’Appel a été sanctionnée par la Cour de Cassation qui a estimé que la divulgation par une société A à la clientèle d’une société B d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif.

>> Le lien vers l’arrêté

 

Philippe Maurisset