2019 : année de réforme du droit des marques au CANADA ! - Ipsilon - Protégez votre talent
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2019 : année de réforme du droit des marques au CANADA !

2019 : année de réforme du droit des marques au CANADA !

Plusieurs dispositions issues de réformes engagées ces dernières années au CANADA en matière de marques vont entrer en vigueur en juin 2019.

Les principaux changements affecteront la durée de vie de la marque canadienne (passant de 15 ans à 10 ans), la classification des produits et services désignés lors du dépôt, la suppression des fondements de dépôt (jusqu’alors, un dépôt au Canada devait être nécessairement fondé soit sur un usage antérieur, soit sur une intention d’usage), la possibilité désormais –à tout le moins théorique- de déposer des marques portant sur des signes « non traditionnels » tels que les odeurs ou les goûts, la simplification des formalités liées aux inscriptions de transfert de propriété de la marque, etc.

Ces réformes, couplées à l’adhésion du CANADA au Système de Madrid -régissant la marque internationale- ainsi qu’à l’Arrangement de Nice –relatif à la classification et à la désignation des produits et services-, sont une excellente nouvelle pour les déposants dès lors qu’elles sont de nature à leur faciliter l’obtention d’une protection à titre de marque au CANADA et à limiter les coûts associés à cette protection.

Rappelons que la marque internationale selon le Système de Madrid permet, par la voie d’un dépôt et de formalités uniques, d’obtenir une protection dans de très nombreux États ou groupes d’États (119 à ce jour) et que l’entrée du CANADA parmi ses membres renforce encore l’intérêt de cette voie de protection.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour toute information ou analyse spécifique sur ces questions.

Caroline GUILLOT MINGANT