Modification des régles relatives aux dépôts de demandes divisionnaires

29 Oct Modification des régles relatives aux dépôts de demandes divisionnaires

Le Conseil d’administration de l’OEB a adopté lors de sa réunion du 18 octobre 2013 une modification des dispositions de la Convention sur le brevet européen portant sur les exigences en matière de dépôt de demandes divisionnaires, à savoir une modification des Règles 36, 38 et 135.

La décision prendra effet à compter du 1^er avril 2014 et s’appliquera à toute demande divisionnaire déposée à ou après cette date. Elle permet le dépôt d’une demande divisionnaire aussi longtemps que la demande de base (i.e. demande parente) est en instance. Ainsi, les durées limites de 24 mois pour déposer des demandes divisionnaires sont abrogées.

En outre, il y aura une taxe additionnelle incluse dans la taxe de dépôt pour les générations suivantes de demandes divisionnaires (i.e. à partir de la deuxième génération). Le montant de cette taxe augmentera progressivement avec chaque génération suivante de demandes divisionnaires jusqu’à une taxe fixe.

Sandra De Lamo Marin