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La Croatie entre dans l’U.E.

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Entrée de la Croatie au sein de l’Union Européenne :
Conséquences sur la protection des marques et dessins et modèles communautaires

A compter du 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le 28ème Etat membre de l’Union Européenne. Cela emportera un certain nombre de conséquences juridiques, notamment du point de vue du système des marques et dessins et modèles communautaires.

En effet, à compter du 1er juillet 2013 :

  • Les marques et dessins et modèles communautaires déjà déposés et/ou enregistrés avant cette date seront automatiquement étendus, sans aucune formalité ou coût additionnel, au territoire croate.

  • La validité des marques et dessins et modèles communautaires déjà déposés et/ou enregistrés avant cette date ne pourra pas être contestée sur la base de motifs absolus propres au territoire croate (par exemple, si une marque communautaire déposée avant le 1er juillet 2013 correspond à un terme descriptif en croate, cela ne serait pas de nature à justifier une objection de fond de l’Office).

  • Les marques, dessins et modèles déposés avant cette date seront donc examinés par l’Office selon les règles applicables avant l’adhésion de la Croatie.

  • Concernant plus particulièrement les marques communautaires, les titulaires de droits antérieurs en Croatie pourront former opposition contre des demandes de marques communautaires uniquement si elles ont été déposées après le 1er janvier 2013. Par conséquent, ce sont les règles « classiques » des oppositions communautaires qui devront ensuite s’appliquer aux marques communautaires déposées après le 1er juillet 2013.

  • Enfin, même si les titulaires de droits nationaux croates antérieurs ne pourront pas agir en nullité contre les titres communautaires dont les effets seraient étendus à la Croatie, ils seront en revanche en mesure de faire interdire, sous deux conditions, l’utilisation de ces titres communautaires étendus à la Croatie. Ces conditions sont les suivantes : (i) les droits antérieurs croates devront avoir été enregistrés, demandés ou acquis avant le 1er juillet 2013 et ce, (ii) de bonne foi.

Toutes nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions ou pour vous conseiller quant à l’opportunité de rapidement procéder à de nouveaux dépôts ou aux éventuelles actions à mener pour protéger vos droits.

Axel DOUCERAIN

Pour plus de précisions vous pouvez joindre votre contact habituel ou notre équipe à l’adresse suivante : trademarks@ipsilon-ip.com

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