Déontologie – Confidentialité des échanges entre Conseils en Propriété Industrielle et avocats

04 Déc Déontologie – Confidentialité des échanges entre Conseils en Propriété Industrielle et avocats

La Cour d’appel de Paris a récemment rendu un arrêt important (cf. http://cncpi.fr/fckupload/File/151124-CAParis%20Arr%C3%AAt%20.pdf) rappelant de façon claire les règles déontologiques applicables entre Conseils en Propriété Industrielle et avocats.

Dans cette affaire, l’avocat de la société appelante avait produit en justice la copie d’un courrier reçu du Conseil en Propriété Industrielle de l’intimée au motif qu’il n’aurait pas, de son côté, été tenu au secret édicté par l’article L. 422-11 du Code de propriété intellectuelle et qu’il lui aurait ainsi été loisible de divulguer une correspondance adressée sous couvert de confidentialité.

Pour mémoire, l’article L. 422-11 du Code de propriété intellectuelle dispose qu’ : « en toute matière et pour tous les services (…), le Conseil en Propriété Industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier », ce qui signifie que le Conseil en Propriété Industrielle est astreint à un secret professionnel absolu et que l’étendue de ses obligations en la matière est similaire à celle des avocats.

Compte tenu de cette violation des règles déontologiques par l’avocat de l’appelante, la Cour accepte d’écarter le courrier litigieux en retenant que cette divulgation d’un courrier échangé entre Conseil en Propriété Industrielle et avocat, par définition confidentiel, « revient à vider de sa finalité ce secret destiné à protéger les intérêts du client concerné ».

Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris, encore susceptible de faire l’objet d’un pourvoi, est le bienvenu puisqu’il vient rappeler des principes forts et chers à notre profession, à savoir : (i) la confidentialité des échanges entre Conseils en Propriété Industrielle et avocats, (ii) le haut niveau d’exigence des règles déontologiques des Conseils en Propriété Industrielle et (iii) l’alignement de ces règles sur la déontologie des avocats, ce qui nous semble essentiel pour défendre au mieux nos clients.

Axel Doucerain