Brevet Unitaire

03 Juin Brevet Unitaire

Aperçu du Brevet Unitaire

Le Brevet Unitaire est un nouveau titre de propriété industrielle pour l’Europe. Existera-t-il à l’horizon 2014 ? Et qu’impliquera-t-il ?

Actuellement, le Brevet Européen

Celui-ci permet grâce à une procédure centralisée à l’Office Européen des Brevets (OEB) d’obtenir la délivrance d’un brevet dit européen. Par la suite, afin de produire ses effets ce titre doit être transformé en un ou plusieurs brevets (maximum 40) dans les pays membres de l’Organisation Européenne des Brevets (pays de l’Union Européenne ainsi que notamment la Suisse, la Turquie…), au choix du titulaire du brevet.

Pour cela, il est nécessaire de remplir certaines formalités après la délivrance : traductions et paiement des taxes annuelles dans chacun des pays désirés.

En cas de litiges, ceux-ci doivent être engagés pays par pays. Cette situation peut donner lieu à des décisions contradictoires d’un pays à l’autre, tant en ce qui concerne la validité du brevet que la contrefaçon, conférant une protection non uniforme, dans les différents pays membres, aux titres de propriété industrielle issus d’un même brevet européen.

Le Brevet Unitaire

Le 17 décembre 2012, deux règlements communautaires ont été adoptés(1) par le Parlement Européen : le règlement UE N°1257/2012 sur la Coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et le règlement UE N°1260/2012 relatif aux modalités de traduction.

Ces règlements communautaires posent les fondements du système de brevet dit unitaire, brevet qui sera délivré, également, par l’Office Européen des Brevets.

Ce brevet sera un titre de propriété industrielle unique valide dans 25 des 27 pays de l’Union Européenne (c’est-à-dire dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne à l’exception de l’Espagne et de l’Italie). Il ne sera plus nécessaire de faire traduire le brevet et le maintien du brevet s’effectuera par le paiement d’une taxe annuelle unique directement versée à l’OEB.

En outre, un Accord international (N°16351/12) a été signé début 2013 par 25 pays de l’Union Européenne (c’est-à-dire par l’ensemble des pays de l’Union Européenne à l’exception de l’Espagne et de la Pologne) concernant la création d’une juridiction unique appelée Juridiction Unifiée*.

La Juridiction Unifiée sera une juridiction supranationale qui pourra traiter tous les litiges relatifs aux brevets unitaires. Cette Juridiction aura entre autres une compétence exclusive en matière de validité et de contrefaçon des brevets unitaires. Les décisions de cette juridiction s’appliqueront de manière uniforme dans les 25 pays de l’Union européenne ayant adhéré au système.

La date de l’entrée en application du système de brevet unitaire est encore incertaine. En effet, les deux règlements communautaires relatifs à la mise en place du Brevet Unitaire sont entrés en vigueur(2) le 20 janvier 2013 (soit le vingtième jour suivant leurs publications au Journal Officiel de l’Union Européenne) mais seront effectivement applicables soit à partir du 1er janvier 2014, soit à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur la Juridiction Unifiée, la date retenue étant la plus tardive parmi ces deux dates.

Le système de brevet unitaire est donc dépendant de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée.

Cet Accord entrera, quant à lui, en vigueur à la date la plus tardive parmi les dates suivantes :

• Le 1er janvier 2014,
• Le premier jour du 4ème mois après ratification(3) de l’Accord par au moins 13 États de l’Union Européenne, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni,
• Le 1er jour du 4ème mois après l’entrée en vigueur de la future modification du Règlement UE N°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

A l’heure actuelle, aucun des pays signataires de l’Accord sur la Juridiction Unifiée ne l’a ratifié (une liste actualisée des pays ayant ratifié l’Accord peut être consultée à l’adresse suivante).
Le processus de création du système de brevet unitaire est donc engagé. Néanmoins, son entrée en vigueur pour 2014 semble peu vraisemblable. L’année 2015 reste du domaine du possible si aucun obstacle imprévu n’apparaît lors du processus de ratification de l’Accord.

Gregory LECLERT

Pour plus de précisions vous pouvez joindre votre contact habituel ou notre équipe à l’adresse suivante : mail@ipsilon-ip.com

_________________________________________________________________________

* : Son principe et son fonctionnement feront l’objet d’un article plus détaillé à venir

(1) C’est-à-dire que le règlement a été approuvé par le Parlement Européen.
(2) L’entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité.
(3) La ratification est la procédure par laquelle un Traité international, signé par le Chef d’État, le Premier ministre ou le Ministre des affaires étrangères, est soumis au Parlement pour approbation.

Aperçu du Brevet Unitaire

Le Brevet Unitaire est un nouveau titre de propriété industrielle pour l’Europe. Existera-t-il à l’horizon 2014 ? Et qu’impliquera-t-il ?

Actuellement, le Brevet Européen

Celui-ci permet grâce à une procédure centralisée à l’Office Européen des Brevets (OEB) d’obtenir la délivrance d’un brevet dit européen. Par la suite, afin de produire ses effets ce titre doit être transformé en un ou plusieurs brevets (maximum 40) dans les pays membres de l’Organisation Européenne des Brevets (pays de l’Union Européenne ainsi que notamment la Suisse, la Turquie…), au choix du titulaire du brevet.

Pour cela, il est nécessaire de remplir certaines formalités après la délivrance : traductions et paiement des taxes annuelles dans chacun des pays désirés.

En cas de litiges, ceux-ci doivent être engagés pays par pays. Cette situation peut donner lieu à des décisions contradictoires d’un pays à l’autre, tant en ce qui concerne la validité du brevet que la contrefaçon, conférant une protection non uniforme, dans les différents pays membres, aux titres de propriété industrielle issus d’un même brevet européen.

Le Brevet Unitaire

Le 17 décembre 2012, deux règlements communautaires ont été adoptés(1) par le Parlement Européen : le règlement UE N°1257/2012 sur la Coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et le règlement UE N°1260/2012 relatif aux modalités de traduction.

Ces règlements communautaires posent les fondements du système de brevet dit unitaire, brevet qui sera délivré, également, par l’Office Européen des Brevets.

Ce brevet sera un titre de propriété industrielle unique valide dans 25 des 27 pays de l’Union Européenne (c’est-à-dire dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne à l’exception de l’Espagne et de l’Italie). Il ne sera plus nécessaire de faire traduire le brevet et le maintien du brevet s’effectuera par le paiement d’une taxe annuelle unique directement versée à l’OEB.

En outre, un Accord international (N°16351/12) a été signé début 2013 par 25 pays de l’Union Européenne (c’est-à-dire par l’ensemble des pays de l’Union Européenne à l’exception de l’Espagne et de la Pologne) concernant la création d’une juridiction unique appelée Juridiction Unifiée*.

La Juridiction Unifiée sera une juridiction supranationale qui pourra traiter tous les litiges relatifs aux brevets unitaires. Cette Juridiction aura entre autres une compétence exclusive en matière de validité et de contrefaçon des brevets unitaires. Les décisions de cette juridiction s’appliqueront de manière uniforme dans les 25 pays de l’Union européenne ayant adhéré au système.

La date de l’entrée en application du système de brevet unitaire est encore incertaine. En effet, les deux règlements communautaires relatifs à la mise en place du Brevet Unitaire sont entrés en vigueur(2) le 20 janvier 2013 (soit le vingtième jour suivant leurs publications au Journal Officiel de l’Union Européenne) mais seront effectivement applicables soit à partir du 1er janvier 2014, soit à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur la Juridiction Unifiée, la date retenue étant la plus tardive parmi ces deux dates.

Le système de brevet unitaire est donc dépendant de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée.

Cet Accord entrera, quant à lui, en vigueur à la date la plus tardive parmi les dates suivantes :

• Le 1er janvier 2014,
• Le premier jour du 4ème mois après ratification(3) de l’Accord par au moins 13 États de l’Union Européenne, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni,
• Le 1er jour du 4ème mois après l’entrée en vigueur de la future modification du Règlement UE N°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

A l’heure actuelle, aucun des pays signataires de l’Accord sur la Juridiction Unifiée ne l’a ratifié (une liste actualisée des pays ayant ratifié l’Accord peut être consultée à l’adresse suivante).
Le processus de création du système de brevet unitaire est donc engagé. Néanmoins, son entrée en vigueur pour 2014 semble peu vraisemblable. L’année 2015 reste du domaine du possible si aucun obstacle imprévu n’apparaît lors du processus de ratification de l’Accord.

Gregory LECLERT

Pour plus de précisions vous pouvez joindre votre contact habituel ou notre équipe à l’adresse suivante : mail@ipsilon-ip.com

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* : Son principe et son fonctionnement feront l’objet d’un article plus détaillé à venir

(1) C’est-à-dire que le règlement a été approuvé par le Parlement Européen.
(2) L’entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité.
(3) La ratification est la procédure par laquelle un Traité international, signé par le Chef d’État, le Premier ministre ou le Ministre des affaires étrangères, est soumis au Parlement pour approbation.